DECLARATION FO CPNN 25 juin 2014

                                                                                    CLASSIFICATION


Nous prenons acte de l’annulation unilatérale de la CPNN du 19 juin 2014 par la Direction Générale de Pôle Emploi et de son déplacement à ce jour 25 juin 2014 en lieu et place d’une réunion programmée, et maintes fois reportée, sur les dysfonctionnements de l’outil de gestion des temps.

A ce sujet, nous dénonçons le paramétrage d’Horoquartz qui oblige qu’un hiérarchique valide une information de grève posée par un agent afin qu’elle soit comptabilisée. Cette disposition est contraire au droit de grève, qui ne peut en aucun cas être soumis à un « accord » de la hiérarchie, même sur un plan administratif pur.

De plus cela constitue une manipulation des informations relatives à l’impact de ces mouvements de protestation, certains encadrants ne « validant » l’information, sciemment ou pas, qu’après la collecte centralisée des données.

Nous exigeons que cette procédure soit corrigée immédiatement, sauf à considérer qu’il s’agit d’une volonté délibérée de l’établissement de dénier à l’agent la reconnaissance de son droit de grève.

Pour en revenir à la question de la classification des emplois, force est de constater qu’à ce stade de nos échanges nous devons rappeler un certain nombre de principes qui caractérisent à nos yeux la pratique contractuelle à laquelle nous sommes viscéralement attachés, et qui sont depuis le début des travaux sérieusement mis à mal, voire totalement bafoués.

Au regard des faits, et les faits sont têtus, FO est obliger de considérer que la négociation n’a pas encore commencée.

En effet, ce n’est pas tant le nombre de réunions ou l’abondance de documents qui font la qualité d’une négociation digne de ce nom, mais le contenu et l’évolution de celui-ci au fil des réunions, pour répondre aux légitimes aspirations des agents : consolidation, amélioration, progression, nouveaux droits…

Lors de la précédente réunion du 26 mai, nous avions un vague projet de grille remis sur table la fois précédente, qui pouvait être caractérisé par sa régression programmée sur la carrière de l’ensemble des personnels… Projet dont vous nous avez informés qu’il était entre temps devenu nul et non avenu…

En 7 réunions, il nous a été opposé diverses « contraintes » et/ou «obligations » pour que nous ne puissions discuter

· ni du choix des critères classants,
· ni de leur nombre,
· ni de leur poids réciproque,
· ni de la forme de la grille de classification,
· ni de l’évolution des paramètres valeur du point/partie fixe,
· ni des garanties de progression et déroulement de carrière,
· ni des garanties de repositionnement,
· ni des garanties de maintien des cotisations AGIRC pour les coefficients « charnières »,
· etc.

Et par-dessus tout, cette contrainte financière présentée comme immuable, non négociable, qui s’oppose totalement à la liberté de négociation et induit de fait une opération de révision à la baisse dans la durée.

Contrairement à ce que vous avez écrit dans la « Lettre d’information des managers » du 17/06 nous sommes dans un cadre de négociation et non pas de concertation. Il est semble-t-il nécessaire de vous rappeler que c’est le code du travail, donc le droit privé, qui régit le mode de discussion sur ce sujet de la classification et notamment l’opposabilité en justice des accords
valides. Et FO le fera respecter.

Nous n’échangeons pas des propos de salon, nous ne sommes pas là pour faire du « brain storming » dans lesquels vous iriez retenir une ou deux idées pour donner l’illusion de ce que vous qualifiez de « dialogue social ». Nous ne satisferons pas de quelques amendements de « circonstances », et à la marge.
Pour FO, une négociation digne de ce nom ne peut pas se dérouler dans le cadre que vous avez fixé, ni sur le fond, ni sur les méthodes, ni sur la contrainte budgétaire.

Sur la confidentialité que vous exigez :

S’il parait nécessaire de maintenir une relative sérénité, donc une relative discrétion, cela ne peut se traduite par un embargo total sur la diffusion des informations et documents de travail que vous nous remettez.

En effet cette clause nous met dans l’impossibilité d’assumer notre mission d’information et de consultation de nos mandants et plus largement la défense des droits et intérêts des agents, les premiers concernés, et combien, par cette négociation.

Cette censure que vous essayez d’imposer constitue à nos yeux une tentative d’entrave préjudiciable à la liberté de négociation, et aux fondamentaux de notre mandat. Dans ces conditions cela s’apparente à une « clause abusive », à laquelle nous ne pouvons ni adhérer, ni nous soumettre.

Sur le calendrier

Nous ne pouvons considérer que la modification proposée soit une réponse aux enjeux de ce projet de classification. Nous avons eu un calendrier prévisionnel jusqu’au 3 juillet, nous avons organisé nos travaux, nos équipes, et nos congés, fait appel à nos experts en fonction de ces échéances.

Or l’ajout de 3 réunions entre le 11 et le 24 juillet, et le maintien d’une date butoir de signature en septembre ne sont pas acceptables, dans la mesure où, sur un tel sujet, nous avons besoin de toutes nos ressources, et nous n’envisageons pas de travailler en « mode dégradé ». Ce serait trahir l’engagement que nous avons pris vis-à-vis de nos mandants et bâcler une
négociation de la plus haute importance pour le devenir des agents.

Pour Force Ouvrière vous avez choisi la plus mauvaise des réponses à une attente légitime des 50 000 agents de Pôle Emploi; nous ne lâcherons pas la proie pour l’ombre, même en ce début d’été.

Sur le dossier de ce jour

Le projet de grille de classification que vous nous adressez pour la réunion de ce jour est une véritable provocation.

Sous prétexte d’une adaptation au recul de l’âge de la retraite, donc un allongement des carrières, vous proposez ni plus ni moins d’augmenter le nombre de pas, mais d’en diminuer la hauteur, et d’amputer pour ce faire la valeur du point de 60 % … Proprement scandaleux.

Nous ne nous rendrons pas complices de ces manoeuvres de destruction d’un dispositif qui a fait ses preuves depuis des décennies.

A la lecture de tous ces documents il semble se profiler un positionnement à la baisse de la majorité des emplois, une régression sans précédent dans l’évolution de carrières des agents qui va dans certains emplois jusqu’au verrouillage total de déroulement de carrière. Pour respecter le « pacte d’austérité », et ses contraintes budgétaires et sous couvert d’une légère
amélioration apparente pour quelques uns au jour du repositionnement, vous voulez mettre en place un processus laissant présager un préjudice lourd pour la quasi-totalité des personnels sur la durée de leur carrière.

Il apparaît d’autre part, que les agents ont été repositionnés par les Directions Régionales sur un emploi métier du référentiel métier, et ce en toute discrétion, ce que FO condamne.

A ce titre, FO demande le respect des procédures et exige une information/consultation des CE et CHSCT, sur les règles qui ont prévalu à ce repositionnement.

Et ce sans même aborder la question des effets induits sur les dispositions de la CCN, pour laquelle nous craignons le pire.

Nous ne nous rendrons pas complices de ces manoeuvres de destruction. Force Ouvrière vous l’a déjà dit, nous ne négocierons jamais la remise en cause des droits et avantages acquis.

Il faudrait justement déplafonner les paliers de coefficients, les maintenir à niveau (et non les diminuer « pour gérer la pénurie »), à l’instar de ce qui a été fait pour la prime d’ancienneté dans la CCN.

Enfin, pour FO, il n’y a aucun obstacle sérieux qui s’opposerait à ouvrir la discussion sur une adaptation de la classification actuelle, dans sa logique, son déroulement de carrière et ses principes.

Quant à la proposition que vous faites d’un accord de repositionnement dissocié d’un accord sur la classification, c’est bien évidemment inacceptable pour FO qui ne pourrait signer l’un sans savoir ce que contient l’autre.

L’accord devra donc comporter la grille de classification, le mode d’emploi, les conditions du repositionnement, les modalités de passage d’un coefficient à l’autre, les garanties sur le maintien des rémunérations, des coefficients et des catégories socio professionnelles, les voies de recours, … etc. Mais également les mesures d’impact sur la CCN et les accords collectifs, avec les garanties afférentes.