Commission pour l’avenir des retraites (Rapport MOREAU) : L'analyse de Force Ouvrière

Paris, le 17 juin 2013

Cette commission, présidée par Madame MOREAU, vient de remettre son rapport au Premier Ministre. Les fuites dans la presse une semaine avant donnaient les grandes lignes de ce rapport.

L’analyse rapide que nous vous proposons ne reprend pas l’ensemble des points du rapport, nous traitons de ce qui nous est apparu comme les points clé, qu’ils soient dans le court terme ou dans le long terme.

La concertation qui va s’ouvrir dans les prochains jours nous permettra de dire notre désaccord profond avec nombre de pistes du rapport, à l’exception, et sous réserve d’inventaire, de l’approche pénibilité, faite de manière collective et préventive et non plus uniquement sous l’angle de la réparation selon la loi de 2010.

1 Durée d’activité

La première remarque qui vient à l’esprit, concernant la « mesure phare » de l’allongement de la durée d’activité, est que la commission a suivi scrupuleusement la volonté du Gouvernement.

Le cahier des charges stipulait « s’il est légitime qu’un accroissement de l’espérance de vie se traduise par un allongement de la durée effective d’activité ». Partant de là, la commission propose non seulement de continuer à accroître la durée d’activité, mais d’en accélérer le processus !

Deux pistes sont exposées ; 44 ans pour tout le monde, soit à partir de la génération 1975, soit de la génération 1966.

Dans sa grande sagesse la commission juge peut opportune une augmentation des bornes d’âge…d’autant plus inopportune que plus personne ne pourra partir à 62 ans. Le rapport  lui-même le souligne, la génération 1978 présente, à 30 ans, un déficit de 11 trimestres par rapport à la génération 1950.

Nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer la double peine dans ce domaine que constitue un calcul basé sur l’espérance de vie à 60 ans alors que l’âge légal est de 62 ans.

Enfin, nous l’avons déjà dénoncé, l’allongement de la durée d’activité individualise le système de retraite et éloigne un peu plus tous les jours de la solidarité : c’est loin d’être anodin. On pourrait imaginer un système contributif basé sur la durée et s’en remettre à l’impôt pour le versant solidarité, cela existe, ça s’appelle un système en compte notionnels. L’ancien directeur de la sécurité sociale suédoise indique lui-même que ce n’est pas exemple à suivre.

2 Convergence public privé

Tout en reconnaissant que les taux de remplacement sont proches (74,5% pour le privé et 75,2% pour le public), la commission propose une refonte du calcul sur les 6 derniers mois, en intégrant un pourcentage de primes( 5%) et en retenant les 10 dernières années. La Confédération a déjà fait savoir qu’elle n’acceptait pas cette réécriture du code des pensions, partie prenante du statut des fonctionnaires.

Dans le rapport il est indiqué, qu’en moyenne cela ferait perdre 3,6% de retraite aux fonctionnaires, le rapport poursuit en indiquant qu’une intégration à hauteur de 5% de primes deviendrait avantageuse.

Au-delà de notre refus, il faut voir également dans cette proposition l’esquisse d’un « régime unique ».

Les exemples ne manquent pas dans le document remis au Gouvernement, que ce soit sur les avantages familiaux ou encore sur le pilotage, nous y reviendrons.

3 Remédier aux inégalités dans l’acquisition des droits

La commission relève que les salariés ne sont pas tous égaux devant les règles d’acquisition de trimestres, dont acte.

Particulièrement pénalisés, les jeunes, qu’ils soient apprentis ou en stage, ne peuvent acquérir de trimestre du fait du montant trop faible de leur rémunération.

Autre catégorie pénalisée, les contrats de travail à temps très partiel obligés, dans ces deux cas, la commission propose de changer les règles de calcul.

La seule solution qui aurait due être proposée, c’est l’augmentation du salaire ou de l’indemnité de stage et l’interdiction du travail à temps partiel obligé.

Incapable d’agir sur les inégalités faites au salariat, le Gouvernement trouverait là une solution de réparation partielle à bon compte

Rappelons que la retraite n’est que le reflet de l’activité, corrigée heureusement par la solidarité nationale à travers différents mécanismes. Mais ces corrections ont leurs limites, elles ne peuvent réparer l’ensemble des injustices.

La démonstration est faite que le salariat comme la protection sociale et les dépenses publiques sont les variables d’ajustement de la politique d’austérité dictée par la Commission Européenne.

4 Les avantages familiaux

Ici aussi il est question de convergence entre régimes. La commission l’écrit en toute lettre : elle supposerait une convergence entre les régimes de base et les régimes complémentaires, ainsi qu’une convergence avec les régimes intégrant base et complémentaire.

Le rapport fait dans ce domaine explicitement référence à l’AGIRC et l’ARRCO, en les « associant » dans les calculs, puis quelques lignes plus loin en les « intégrant ».

5 Le pilotage

Sur ce thème, la commission envisage un système « semi-automatique » dans lequel le Gouvernement déciderait des paramètres sur les recommandations d’un comité de pilotage des retraites. Rappelons que la loi de 2010 a créé ce comité, qui ne s’est réuni qu’une fois sous l’ancienne majorité.

Les décisions s’appliqueraient à tous les régimes, on trouve encore là une piste vers la convergence.

De plus, sous couvert de technique, le pouvoir politique s’abriterait derrière le comité de pilotage. Enfin, et c’est le plus important, ce mécanisme de pilotage à une clé de voûte : la part de richesse nationale dédiée à la retraite serait figée. Rappelons qu’entre les années 1960 et aujourd’hui, la part de PIB dévolue aux retraites est passée de 4 à 14 points. Le rapport chiffre lui-même le besoin de financement  en 2020 à un point de PIB.

6 Mesures de court terme

Ces mesures permettent, selon le rapport, de retrouver l’équilibre financier à horizon 2020. La commission précise que le besoin de financement du régime général et des régimes alignés (MSA et RSI) s’élève à 7Mds€.

Cibles privilégiées, les retraités, que ce soit à travers la hausse de CSG, les « avantages fiscaux » ou encore la sous indexation des pensions.

Seule piste sur laquelle nous pouvons discuter, l’augmentation de la cotisation déplafonnée des régimes de base. Le rapport chiffre à 2,6 Mds€ une augmentation de 0,4 points à l’horizon 2018.

Comme indiqué au début de cette circulaire, sur la base des revendications issues du Congrès de Montpellier, Force Ouvrière fait et fera connaître ses positions dès cette semaine à la Conférence Sociale et dans les jours d’après lors de la concertation annoncée par le Gouvernement.

Philippe PIHET

Secrétaire Confédéral

Jean-Claude MAILLY

Secrétaire Général