CPN51 par Yann et Alice
Lors de la CPN51 nous avons abordé le droit syndical.
En effet, ces derniers temps, beaucoup de jurisprudences de la cour de cassation ont clarifié le droit et ont modifié de fait certains articles de notre CCN.
Art 41§9 : Représentant des sections syndicales : Conformément aux dispositions du code du travail, les organisations syndicales non représentatives ont la possibilité de créer une section syndicales soit au niveau national, soit au niveau de l'établissement et de désigner un représentant de la section syndicale (R.S.S.) au niveau où la section est créée.
Ce qui change :
Une organisation syndicale ne peut nommer un R.S.S. dans un établissement dés lors qu’elle est représentative au niveau national et a nommé un DSC.
Pour FO cela n'est pas entendable, et dans l’attente des jurisprudences en question nous continuerons à nommer des R.S.S. dans les régions où nous ne sommes pas représentatifs.
Art 41§10 : comité d'entreprise : Dans les établissements ou existe un comité d'établissement, chaque organisation syndicale ayant au moins 1 élu peut désigner un agent de l'établissement comme représentant syndical au comité d'établissement. A ce titre, il lui est attribué...
Ce qui change :
Il y a obligation d'avoir 2 élus au CE afin de pouvoir désigner un représentant syndical. Nous ne pouvons appliquer la CCN (même si plus intéressante) car, il s’agit d’un article du code du travail qualifié d’ordre public auquel ont ne peut déroger.
Art 41§11 : utilisation du crédit d'heures .toutes les heures, dans la limite des contingents déterminés sont mutualisables, reportables et cumulables sur l'année civile pour chacune des organisations syndicales au sein de l'établissement...
Ce qui change :
Les heures ne sont plus mutualisables et reportables pour les mandats d’élus CE et DP. Les heures sont mutualisables uniquement entre DS et entre CHSCT.
Art 43.1§4 : CHSCT... la durée du mandat est fixée à 3 ans.
Ce qui change :
Celle ci ne peut excéder 2 ans. Cette règle est également d’ordre public, nous allons donc nous retrouver à refaire des élections CHCST tous les 2 ans.
Au sujet du nombre de délégués syndicaux supplémentaires conventionnels.
FO confirme sa position : respect de l’esprit de la négociation de la CCN et demande à l’établissement de maintenir en l’état la note d'application des dispositions du droit syndical mentionnées dans l'accord du 17/07/2009 et reprises dans les art 40 à 43 de la CCN et notamment le calcul du nombre des DSSC.
La direction a entendu nos arguments et vient de le confirmer. Nous vous avons envoyé la réponse.
Pour les autres questions posées lors de cette même C.P.N. un compte rendu est en cours d'élaboration, compte tenu de la période il nous a semblé important de vous faire un retour rapide sur le droit syndical.