Période de mobilité volontaire sécurisée : comment bénéficier du chômage ?

Le salarié qui perd son nouvel emploi avant la fin programmée de sa période de mobilité et qui ne peut pas réintégrer son emploi d'origine par anticipation, peut bénéficier des allocations versées par le Pôle emploi.

La période de mobilité volontaire sécurisée - issue de la loi de sécurisation de l'emploi - est celle par laquelle le salarié, appartenant à une entreprise (ou groupe d'entreprise) d'au moins 300 salariés, part travailler pour le compte d'un autre employeur pendant une période donnée, tout en conservant la possibilité de revenir dans son entreprise (1). Durant cette période, l'exécution de son contrat de travail est suspendue.

Cette possibilité est offerte aux salariés qui justifient d'une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non.

La période de mobilité est soumise à l'autorisation de l'employeur. Lorsque l'employeur oppose deux refus successifs à la demande du salarié, ce dernier peut bénéficier, de droit, d'un congé individuel de formation.

A l'issue de la période de mobilité, le salarié réintègre son entreprise d'origine et son précédant emploi ou un emploi similaire (2).

En principe, il ne peut la réintégrer qu'à l'issue de la période de mobilité, sans retour anticipé possible. Toutefois, l'avenant au contrat de travail mettant en œuvre la période de mobilité peut prévoir les situations et les modalités d'un retour dans l'entreprise par anticipation (3).

Qu'en est t-il du salarié qui perd son nouvel emploi avant la fin programmée de sa période de mobilité et qui ne peut pas réintégrer son emploi d'origine par anticipation ?

Les partenaires sociaux ont décidé que le salarié dans cette situation peut prétendre au bénéfice des allocations chômage (4). Une circulaire Unédic précise les modalités dans lesquelles il peut solliciter le versement d'allocations chômage (5).

Ces dispositions sont applicables à toute cessation de mobilité volontaire sécurisée intervenant à compter du 4 août 2013.

Conditions d'indemnisation pendant la période de mobilité

Pour pouvoir être pris en charge au titre de l'assurance chômage, le salarié doit :

• au cours de sa période de mobilité, être involontairement privé de son nouvel emploi. Cette privation peut résulter : d'un licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une fin de CDD, d'une démission légitime, d'une rupture du contrat pour motif économique ;
• être dans l'impossibilité de réintégrer par anticipation son entreprise d'origine. Le salarié devra justifier auprès de Pôle emploi de cette impossibilité. Il devra donc produire l'avenant à son contrat de travail mettant en œuvre la période de mobilité, et justifier (par une attestation sur l'honneur) qu'il n'a pas obtenu l'accord de son employeur d'origine pour retourner dans l'entreprise ;
• remplir les conditions nécessaires pour l'attribution de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE). Le salarié doit justifier d'une période d'affiliation minimale à l'assurance chômage. Elle est de 122 jours dans les 28 mois qui précèdent la fin du contrat si le salarié est âgé de moins de 50 ans, et de 122 jours dans les 36 derniers mois, s'il est plus âgé.

Aussi, comme tout demandeur d'emploi, le salarié doit notamment, pour percevoir les allocations chômage :

• être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Cette inscription doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail,
• rechercher effectivement un emploi,
• être physiquement apte à la reprise d'un emploi.

Modalités d'indemnisation pendant la période de mobilité

Durée et montant de l'indemnisation

La durée d'indemnisation ne peut excéder :

• 730 jours si le salarié a moins de 50 ans ;
• 1.095 jours s'il est au moins âgé de 50 ans à la date de rupture du contrat de travail.

Le montant de l'indemnisation ne connait pas de règles spécifiques pour les salariés en période de mobilité volontaire sécurisée involontairement privés d'emploi.

Début et fin de l'indemnisation

Les règles relatives aux différés d'indemnisation et au délai d'attente (en cas d'admission, de reprise ou réadmission) sont applicables.

Lorsque le salarié réintègre son emploi d'origine, l'ARE n'est pas dû.

Le salarié cesse également de percevoir son chômage lorsque, dans l'attente de son retour dans l'entreprise d'origine, il retrouve une activité professionnelle.

S'il perd ce nouvel emploi avant la fin programmée de la période de mobilité volontaire sécurisée, il peut à nouveau prétendre au versement de l'allocation chômage (sous réserve qu'il remplisse toujours les conditions requises pour en bénéficier, comme les conditions liées à la durée d'affiliation, …).

Droit à indemnisation après la période de mobilité

La période de mobilité volontaire sécurisée prend fin à la date prévue à l'avenant du contrat de travail.

Dès lors qu'il retourne dans son entreprise d'origine, le salarié cesse de percevoir les allocations chômage qui lui étaient éventuellement versées.

Si, à l'issue de sa période de mobilité, le salarié refuse de réintégrer son entreprise d'origine, il ne peut prétendre à l'allocation chômage. En effet, ce refus constitue une démission qui n'ouvre pas droit au versement de l'ARE.

A l'issue de la période de mobilité volontaire sécurisée, et lorsque son contrat de travail d'origine prend fin (par exemple, 3 mois après le retour dans l'entreprise), les droits à l'assurance chômage diffèrent selon que le salarié a, ou non, bénéficié de l'ARE pendant la période de mobilité volontaire sécurisée :

• si le salarié n'a pas été pris en charge au titre de l'assurance chômage pendant la période de mobilité, alors ses droits sont déterminés et calculés selon les conditions classiques ;
• si le salarié a perçu l'ARE durant sa période de mobilité, l'intéressé peut faire une demande de reprise des droits ou une réadmission.

Si la durée d'affiliation est inférieure à 122 jours à compter de la précédente fin de contrat de travail, la demande du salarié sera examinée par Pôle emploi en vue d'une reprise des droits.

Par Juritravail

Références :

(1) Article L1222-12 du Code du travail

(2) Article L1222-14 du Code du travail

(3) Article L1222-13 du Code du travail

(4) Avenant n°5 du 29 mai 2013 à la Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

(5) Circ. Unédic 2013-18 du 2 septembre 2013 relative à la période de mobilité volontaire sécurisée