Solutions proposées par la Cour des comptes pour réduire le déficit de l'Unédic

Le 23/01/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Réduire le montant des allocations chômage, réduire la durée de versement, augmenter les taux de cotisations ou baisser les allocations chômage des cadres.

Le taux de chômage est tel à ce jour qu'il est difficile pour l'Etat de garantir la pérennité de l'Unédic et le système d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi. Après la réforme du système des retraites, entreprise il y a quelques années, le Gouvernement pourrait être amené, assez rapidement, à se pencher sur la question de la réforme de l'indemnisation chômage.

Un rapport de la Cour des comptes du 22 janvier 2013 préconise de préserver l'employabilité de ceux qui sont les plus fragilisés par les évolutions économiques, mais aussi de mieux faire fonctionner le marché du travail : indemnisation du chômage, aides à l'insertion ou à la réinsertion et formation professionnelle des chômeurs.
Estimant que l'ensemble de ces politiques représente plus de 50 milliards d'euros de dépenses par an, la Cour des comptes estime que "le financement de l'indemnisation du chômage est difficilement soutenable". Avec 18,5 milliards d'euros de dettes fin 2013, l'Unédic ne pourra pas se maintenir sans redresser ses comptes financiers.

La Cour invite notamment l'Etat et les partenaires sociaux à se réunir pour travailler aux pistes d'évolution des politiques en faveur du marché du travail et la solidarité nationale. Pour les y aider, elle recommande, concernant le régime d'indemnisation du chômage :

• de réviser l'ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d'assurance chômage et notamment le régime des intermittents du spectacle ;

• de rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours aux contrats courts (CDD et intérim) ;

• d'accroître les incitations au retour à l'emploi ;

• de renforcer la cohérence des prestations versées aux demandeurs d'emploi.

Parmi les 26 recommandations formulées par la Cour figurent également :

• la fusion des deux dispositifs de chômage partiel ;

• la limitation des contrats aidés, notamment du secteur non marchand, aux publics prioritaires ;

• le ciblage de l'offre de formation professionnelle par Pôle emploi vers les publics prioritaires ;

• la suppression des aides forfaitaires peu efficaces versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés ;

• le conditionnement de l'accès au contrat de sécurisation professionnelle en fonction de la distance à l'emploi et non de la situation juridique du bénéficiaire ;

• l'amélioration de l'efficacité et la transparence de la gestion du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Cette réforme devra tenir compte du récent accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur le nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité et l'emploi, qui prévoit notamment la mise en place d'un droit rechargeable à l'assurance-chômage : une avancée sociale qui irait à l'encontre des préconisations de la Cour des comptes.