Article 48 de la CCN : retraite complémentaire
Ca y est, l'article 48 de la CCN est installé par la loi . Les retraites AGIRC et ARRCO sont maintenues pour les agents issus du RAC et pour les agents recrutés entre la fusion et le 31 octobre 2009, bonifiés pour ceux de l'AFPA qui ne cotisaient pas au même niveau .
« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs ainsi que leurs ayants droit sont maintenus par ces institutions de retraite complémentaire ».
La loi a été publiée au JO le samedi 27 octobre. Une belle victoire que FO peut revendiquer, et encore plus à l'heure ou certaines prétendues OS préfèrent demander en justice l'annulation d'une disposition au seul motif que certains n'en bénéficieraient pas...
Notre seul regret c’est que cette disposition plus avantageuse, si elle avait été soutenue par toutes les organisations syndicales au moment de la négociation de la CCN, aurait du s’appliquer à 87% du personnel aujourd’hui régit par la CCN. Le combat pour l’extension du « meilleur des deux » à tous, auquel FO ne renonce pas, aurait été considérablement plus aisé.
Il nous reste maintenant à conclure un avenant modifiant l'article 48 de la CCN, ce que FO a d'ores et déjà demandé dès vendredi dernier, le Conseil Constitutionnel ayant validé la loi après examen, d'une QPC ( voir nos mails précédents).
La négociation ne devrait pas poser de problème particulier, et cela devrait être fait dans les prochains jours.